Commission de recours de l’invalidité (CRI)
La commission des recours des militaires et la commission de recours de l’invalidité travaillent au profit des cabinets des ministres des armées et de l’intérieur pour traiter les recours administratifs préalables obligatoires :
- la CRM instruit les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation individuelle (statut, salaire, indemnisation),
- la CRI instruit les recours formés par les ressortissants du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre.
Placée conjointement auprès du ministre des armées et du ministre en charge des finances, la commission de recours de l’invalidité (CRI) a pour mission, depuis le 1er novembre 2019, d’instruire les recours administratifs obligatoires formés contre des décisions relatives aux pensions militaires d’invalidité et à leurs droits annexes (soins médicaux et appareillage - reconversion et accompagnement professionnel).
La CRI produit directement des décisions. Elle confère aux demandeurs un droit à réexamen de leurs dossiers. Elle leur permet également, s’ils le souhaitent, de s’exprimer devant la commission.
Elle est composée :
- d’une commission, où siègent des membres de l’administration, un médecin et des représentants d’associations de pensionnés, pour statuer sur les recours instruits par la commission et pour prendre une décision ;
- d’un secrétariat permanent adossé à celui de la CRM.
Elle peut être saisie par les militaires en position d’activité, de non-activité ou de retraite ; les victimes civiles de guerre ou d’actes de terrorisme ; les ayants cause de victimes civiles de guerre, de militaires ou d’anciens militaires.
Elle fait l’objet des articles R. 711-1 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
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