En quoi consiste l’allocation rechute ?

L’allocation rechute est une prestation financière versée à un ancien militaire, lorsque, après consolidation ou guérison apparente d’une blessure ou d’une maladie imputable au service, une rechute survient et entraîne un arrêt de travail.

Elle constitue un prolongement du principe de réparation attaché à la reconnaissance de l’imputabilité au service, en assurant une compensation financière adaptée à la situation professionnelle postérieure à la radiation.

Elle est prévue par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et mise en œuvre par le décret n° 2020-1031 du 11 août 2020 codifié aux articles D.4123-37-1 et suivants du Code de la Défense.

Son objet est de compenser la perte de revenus consécutive à l’incapacité temporaire de reprendre une activité professionnelle.

Qui peut être concerné ?

L’allocation rechute concerne exclusivement les anciens militaires remplissant cumulativement les conditions suivantes :

• avoir contracté une blessure ou une maladie imputable au service ;
• avoir été radié des cadres ou des contrôles ;
• avoir fait l’objet d’une décision de consolidation ou de guérison ;
• être victime, après la radiation, d’une rechute médicalement constatée ;
• être placé en arrêt de travail du fait de cette rechute ;
• subir une perte effective de revenus.

Sont concernés les anciens militaires :

• exerçant une activité dans le secteur privé ;
• exerçant une activité dans le secteur public ;
• sans activité professionnelle, mais bénéficiant d’un revenu de remplacement (indemnisation chômage).

Il est précisé qu’un arrêt de travail suspend le versement des allocations chômage.

En revanche, les bénéficiaires de l’allocation n° 9 ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ne relèvent pas de ce dispositif, puisque l’arrêt de travail ne suspend pas le versement de ces prestations. En l’absence de perte de revenu, l’allocation rechute ne trouve pas à s’appliquer.

Quel est le montant de l’allocation ?

Le montant brut de l’allocation correspond aux rémunérations ou indemnités brutes, auxquelles a droit l'ancien militaire au regard de son activité professionnelle, au moment de la rechute, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, déduction faite des rémunérations ou indemnités brutes perçues consécutivement à la rechute.

L’allocation peut être cumulée avec d’autres prestations, notamment les indemnités journalières de sécurité sociale. Toutefois, le cumul ne peut excéder le montant brut de la rémunération perçue le mois précédant la rechute. L’allocation est donc modulée en fonction des sommes déjà versées par ailleurs.

À titre d’exemple, un ancien militaire, devenu agent public, placé en congé de longue maladie avec demi-traitement percevra une allocation équivalente au complément nécessaire pour atteindre l’équivalent d’un traitement complet.

Comment est constatée la rechute ?

Lorsque la rechute ne nécessite pas de soins médicaux spécifiques, un médecin militaire ou un médecin civil peut établir :

• le certificat médical de rechute ;
• l’avis d’arrêt de travail.

Lorsque la rechute implique des soins médicaux, il est conseillé de contacter la cellule parcours de soins du centre médical des armées du SSA le plus proche du domicile.

Si la rechute est médicalement constatée, le médecin transmet le document correspondant à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et remet à l’ancien militaire une feuille d’accident du travail / maladie professionnelle (CERFA n° 11383).

Ce document doit être présenté à chaque professionnel de santé, afin de permettre la prise en charge des soins au titre de la DAPIAS rouverte et le bénéfice du tiers payant. Il ne constitue pas un support de facturation.

Quelle est la procédure de demande ?

La demande d’allocation rechute peut être effectuée :

• Par voie dématérialisée depuis le site de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, via : « Se connecter » ; « Mon compte CNMSS » ; puis, en sélectionnant le téléservice « Prestations en espèces ou allocation rechute », « Nouvelle demande », « Allocation suite à une rechute d’une blessure ou d’une maladie imputable au service », 
• Par voie postale à l’adresse CNMSS – DSBP – PID PE, 247 avenue Jacques Cartier - 83090 Toulon Cedex 9.

Il est essentiel de préciser sa situation professionnelle et joindre les pièces nécessaires à l’étude de la demande.

Quel est le délai pour déposer la demande ?

L’ancien militaire dispose d’un délai maximal de deux ans, à compter de la date de guérison ou de consolidation de la blessure ou maladie consécutive à la rechute, pour déposer sa demande auprès de la CNMSS.

Quel organisme instruit la demande ?

L’instruction des demandes relève de la CNMSS. 

La décision est notifiée à l’intéressé au plus tard dans un délai de deux mois suivant la transmission des éléments.

Quel est l’organisme payeur ?

L’allocation est versée par la CNMSS ou par la brigade des sapeurs-pompiers de Paris pour les anciens militaires relevant de cette unité.

Quelles sont les conditions de versement ?

L’allocation est versée mensuellement.

Elle prend effet à compter du premier jour d’arrêt de travail établi par un professionnel de santé et est due jusqu’à :

• la fin de l’arrêt de travail ;
• la fin des éventuelles prolongations ;
• la date de consolidation ou de guérison ;
• ou la reprise anticipée d’activité.

Toute modification de situation, susceptible d’entraîner une modification des droits (prolongation d’arrêt, reprise d’activité, changement de statut), doit être déclarée auprès de la CNMSS dans un délai de quinze jours.

Le bénéficiaire peut être soumis à un contrôle médical, sur pièces, destiné à vérifier la justification du maintien du versement.