CSPC : aide financière pour les titulaires d'une PMI

Publié le : 08/04/2026

Vous êtes titulaire d'une pension militaire d'invalidité (PMI) et vos remboursements légaux ne couvrent pas l'intégralité de vos dépenses de santé liées à vos infirmités pensionnées ? La Commission des Secours et des Prestations Complémentaires (CSPC) peut prendre le relais.

Créée spécifiquement pour les pensionnés, la CSPC a pour vocation de financer ce que la réglementation ne permet pas de rembourser - ou insuffisamment.

Présentation

Ce que la CSPC peut financer

Parmi les aides possibles, la Commission des Secours et des Prestations Complémentaires (CSPC) peut notamment participer à la prise en charge de :

  • L'achat d'aides techniques : aide auditive, lit médicalisé, chaise de douche, …
  • L'aménagement de votre logement ou de votre véhicule
  • Les aides ménagères pour faciliter votre maintien à domicile
  • Les équipements sportifs

Cette liste n'est pas exhaustive. N'hésitez pas à constituer un dossier pour toute dépense restant à votre charge, en lien avec vos infirmités pensionnées.

Informations relatives à la CSPC

Retrouvez sur le site de la CNMSS une page d’information dédiée à la CSPC : Titulaires d'une pension d’invalidité au titre du CPMIVG | CNMSS

Notice d’information

Visualiser et télécharger le fichier CSPC_mars 2026_0 PDF - 526.46 Ko

Je réalise ma demande

La demande peut se faire en ligne ou par courrier.

Démarche en ligne

Pour réaliser ma demande, je suis les étapes suivantes :

  • Je me rends sur « mon compte CNMSS » 
  • Je sélectionne « Demande d’aides financières pour invalide pensionné »
  • Je complète le formulaire administratif en ligne
  • Je fais remplir et signer le formulaire médical par mon médecin

Je transmets mon dossier directement en ligne

 

Je peux également suivre le lien direct vers la Démarche Numérique : Demande d'aides financières pour invalide pensionné · demarche.numerique.gouv.fr

Commencer la démarche

Démarche papier

Je souhaite transmettre ma demande par voie postale. Je dois suivre les étapes suivantes :

1- Je renseigne et signe le formulaire administratif (Cerfa 15929)

2- Je fais renseigner et signer par mon médecin le formulaire médical (Cerfa 15931).

3- J’envoie ma demande par voie postale à l'adresse suivante :

Secrétariat de la CSPC
CNMSS/DSBP
247 avenue Jacques Cartier
83090 TOULON CEDEX 9
FRANCE

Étude du dossier par la commission

La commission étudie les demandes qui peuvent être formulées sur devis ou sur facture.

Il vous est possible de déposer autant de demandes que nécessaire.

À savoir

Si votre dossier est complet, il est présenté à la CSPC, lors de sa séance mensuelle. Vous recevrez ensuite la décision du ministère des Armées et des anciens combattants par courrier.

Il n'y a pas de limite au nombre de demandes : vous pouvez en déposer autant que nécessaire.

Interlocuteurs

En cas de besoin, je n'hésite pas à contacter un des interlocuteurs de référence.

Contacts

CNMSS

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