Si ma blessure ou ma maladie est intervenue en service et susceptible d’entraîner des séquelles, je peux déposer une demande de pension militaire d’invalidité.

Mon infirmité reconnue imputable au service entraînant des troubles ou gênes fonctionnels peut être indemnisée si son taux atteint les seuils définis par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) de :

• 10 % pour une blessure ;
• 30 % pour une maladie (10% pour une maladie contractée en OPEX)

Le dépôt d’une demande est une condition essentielle à l’octroi d’une PMI par l’administration.

J'ai la possibilité de déposer une demande à tout moment et sans délai à partir de la date de constatation médicale de l’infirmité subie.

Il est cependant conseillé d’effectuer la demande immédiatement après le constat médical des infirmités.

Ma demande de pension (demande initiale, renouvellement, infirmité nouvelle, aggravation ou autre révision) peut être réalisée directement en ligne sur Internet via la plateforme sécurisée "Démarches simplifiées" depuis la rubrique "Démarches en ligne" du site Maison numérique des blessés et des familles ou par envoi par courrier simple ou lettre recommandée avec accusé de réception en renseignant le formulaire. 

Je dois impérativement dater et signer ma demande, autoriser la communication des documents médicaux et joindre les documents indiqués (pièces d’état civil, justificatifs administratifs et médicaux).

Dans le cas d’une hospitalisation à la suite d’un accident grave qui me met dans l’incapacité de la faire moi-même, la demande de PMI est constituée d’office par l’hôpital d’instruction des armées (HIA) où je suis hospitalisé, un médecin de mon antenne médicale, mon commandement ou un proche. Un soutien est également possible de la part de l’assistant de service social.

Si mon état de santé s’aggrave, je peux solliciter une révision de ma pension en réalisant une demande d’aggravation de ma blessure ou de ma maladie à tout moment et sans condition de délai.

S’il est constaté une aggravation d’au moins 10 points du taux d’invalidité de mon infirmité déjà pensionnée ou de 10 points du taux global de ma pension, la révision de la pension donnera lieu à un nouveau droit à pension.

Sauf infirmités incurables (exemple : amputation), la PMI est concédée à titre temporaire pour une période de trois ans, renouvelable, après expertise(s) médicale(s) qui pourra donner lieu à l’établissement d’un nouveau taux d’invalidité, ou bien conduire au rejet de la demande de renouvellement si l’infirmité a disparue ou est devenue inférieure au minimum indemnisable.

Une PMI devient définitive après une période de trois ans pour une blessure, et après deux renouvellements de trois ans (soit au bout de neuf ans) pour une maladie.

Si j’ai subi un accident ou une maladie imputable au service, je peux formuler une indemnisation au titre de la réparation intégrale.

En cas d'aggravation de mon état de santé, c'est-à-dire, dans le cas où j'ai déjà bénéficié d'une indemnisation pour une maladie ou une blessure intervenue en service et que mes préjudices s'aggravent, je peux déposer une nouvelle demande afin de bénéficier d'une indemnisation complémentaire pour cette aggravation.

Les postes de préjudice qui seront indemnisés au titre de ma demande seront déterminés à la suite d'une expertise médicale, une fois que mon état de santé sera consolidé. La consolidation correspond à la date à laquelle mon état de santé s’est stabilisé et mes séquelles n'évoluent plus.

Pour effectuer une demande d’indemnisation complémentaire, je réalise ma démarche directement en ligne via la plateforme sécurisée "Démarches numériques" accessible depuis la rubrique "Démarches en ligne" du site Maison numérique des blessés et des familles ou par courrier simple ou lettre recommandée au service compétent en renseignant le formulaire et en joignant :

• une pièce d’identité en cours de validité (recto verso) :
• un relevé d’identité bancaire ;
• tout document permettant d’établir le lien au service de la blessure ou de la maladie (ex : attestation de séjour, rapport circonstancié, extrait du registre des constatations, etc.)
• la copie du certificat médical de consolidation, le cas échéant, et toute pièce médicale utile relative aux soins reçus au titre de la blessure/maladie concernée
• si j'ai subi une blessure ou une maladie en service (hors opération extérieure ou mission opérationnelle), l'instruction de ma demande est du ressort du service local du contentieux (SLC) ou de la direction du commissariat en Outre-mer ou à l'étranger (DICOM) compétente pour la base de défense (BdD) dans laquelle je suis/j'étais affecté lors de la survenance de ma blessure ou de ma maladie. Les coordonnées des SLC et des DICOM ainsi que la liste des BdD rattachées se trouvent dans le champ "contacts" ci-dessous ;

Le service instructeur de ma demande d'indemnisation complémentaire dépend des circonstances de ma blessure ou de ma maladie :

si j'ai subi une blessure ou une maladie en lien avec une vaccination obligatoire dans le cadre du service ou si l'indemnisation pour mes préjudices dépasse 100 000 euros, l'instruction de ma demande est du ressort du bureau du contentieux de la responsabilité (BCR) de la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère des Armées et des Anciens Combattants.

Si je suis gendarme

Pour les militaires de la gendarmerie nationale, ce sont les secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur (SGAMI) qui assurent la gestion complète des demandes d’indemnisation des réservistes blessés, depuis l’instruction des dossiers jusqu’au règlement des compensations financières. Leur compétence s’étend jusqu’au paiement effectif de l’indemnité.
À noter que pour les gendarmes blessés en outre-mer, l'organisme compétent pour instruire leur dossier est le service administratif et technique de la police nationale (SATPN).
Leur mission : l’enregistrement, le traitement des dossiers et le recensement des provisions financières allouées. Certains cas, notamment ceux impliquant des préjudices importants peuvent être traité par la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ). Le militaire doit s'adresser à son conseiller protection sociale du réserviste (CPSR) pour l'accompagner dans sa demande.

Le service local du contentieux de Bordeaux traite les demandes d'indemnisation complémentaire des militaires affectés dans les bases de défense suivantes : Bordeaux - Mérignac, Cazaux, Mont-de-Marsan, Pau - Bayonne - Tarbes, Toulouse - Castres, Montauban - Agen, Brive-la-Gaillarde, Poitiers - Saint-Maixent, Rochefort - Cognac, Angoulême, Clermont-Ferrand.

Le service local du contentieux de Metz traite les demandes d'indemnisation complémentaire des militaires affectés dans les bases de défense suivantes : Besançon, Epinal - Luxeuil, Belfort, Colmar, Nancy, Metz, Verdun, Phalsbourg, Strasbourg - Haguenau, Saint-Dizier - Chaumont, Charleville-Mézières, Mourmelon - Mailly, Dijon, Lille, Creil.

Le service local du contentieux de Rennes traite les demandes d'indemnisation complémentaire des militaires affectés dans les bases de défense suivantes : Rennes, Brest - Lorient, Vannes - Coëtquidan, Angers - Le Mans - Saumur, Cherbourg, Orléans - Bricy, Bourges - Avord, Tours, Evreux, Montlhéry, Ile-de-France (GSBdD Paris - Ecole militaire, Saint-Germain-en-Laye, Versailles, Villacoublay et Vincennes.

Le service local du contentieux de Toulon traite les demandes d'indemnisation complémentaire des militaires affectés dans les bases de défense suivantes : Calvi, Ventiseri - Solenzara, Toulon, Draguignan, Saint-Christol, Nîmes - Orange - Laudun, Istres - Salon-de-Provence, Marseille - Aubagne, Carcassonne, Lyon-Mont Verdun, Valence, La Valbonne, Grenoble - Annecy - Chambéry, Gap. Il traite également les dommages survenus dans l'arrondissement maritime Méditerranée.

Pour l'Outre-mer ou à l'étranger, l'instruction peut relever de : la DICOM Djibouti, DICOM La Réunion Mayotte, DICOM Nouvelle Calédonie, DICOM Antilles, DICOM Polynésie française ou du Centre interarmées de soutien juridique (CIJ).