Je suis en arrêt de travail du fait de ma blessure ou de ma maladie
Je suis militaire de réserve opérationnelle ou ancien militaire de réserve opérationnelle. J’ai été blessé lors d’une période de convocation ou j’ai contracté une maladie dans les suites du service. Ce parcours me guide, étape par étape, pour comprendre mes droits, effectuer les démarches nécessaires et bénéficier d’une prise en charge complète.
Le médecin militaire ou civil m’a remis un cerfa marron n° 10170*07 « avis d’arrêt de travail » sur lequel est cochée la case « en rapport avec un accident de travail, maladie professionnelle » et la date de celui ou celle-ci. Le cerfa contient 3 volets : n°1 pour le CMA, n°2 pour les RH militaires, n°3 pour mon employeur civil.
Il faut maintenant que mon employeur civil soit informé, et que je sois indemnisé de la perte de revenu durant l’arrêt de travail.
J’informe mon employeur
J’informe mon employeur civil en lui transmettant le volet n°3 de l’avis d’arrêt de travail.
Si je suis salarié, mon employeur cessera de me verser un salaire pour les jours concernés. Les éventuels mécanismes conventionnels de compensation de perte de salaire ne sont pas activés. Je serai indemnisé des pertes de salaire par le service instructeur compétent de mon ministère de rattachement.
L’indemnisation de la perte de salaire
L’État prend en charge mes éventuelles pertes de revenus du fait d’un accident ou maladie en service. Celles-ci ne doivent donc pas être indemnisées par mon employeur civil ni par l’organisme de sécurité sociale dont je relève (caisse primaire d’assurance maladie – CPAM si je suis salarié).
En cas d’arrêt de travail lié à un accident en service :
- je bénéficie du maintien de ma solde pendant la période de convocation ;
- au-delà de la période de convocation, ma perte de salaire est indemnisée par les services instructeurs compétents (service local du contentieux, SGAMI ou Préfecture de police) au regard de mes fiches de paie civiles.
Cette offre d’indemnisation est établie dans le mois de la connaissance de l’accident et dès réception du dossier complet par le service instructeur compétent.
L’indemnisation du préjudice résultant de la perte de salaire est prioritaire. Les autres préjudices seront indemnisés ultérieurement selon les modalités décrites au paragraphe traitant de l’indemnisation au titre de la réparation intégrale.
L’antenne médicale conserve le volet n°1 ; elle envoie le volet n°2 au gestionnaire RH de proximité qui le transmet au service instructeur compétent. Elle me remet le volet n°3 destiné à mon employeur civil le cas échéant.
Le médecin civil ne doit pas « télétransmettre » mon arrêt de travail à l’organisme de sécurité sociale dont je relève. Il doit me remettre sous format papier le cerfa marron n° 10170*07 « avis d’arrêt de travail ».
J’envoie le volet n°1 (qui contient le diagnostic) à l’antenne médicale de mon unité, et le volet n°2 (sans diagnostic) à mon unité militaire qui le transmet au service instructeur juridique compétent. Le volet n°3 est destiné à mon employeur civil.
Le service instructeur m’adresse l'offre d'indemnisation. Je suis invité à donner mon accord sur cette proposition, en retournant dans les plus brefs délais les pièces justificatives de mon acceptation, accompagné d'un relevé d'identité bancaire.
Dès retour du dossier d'acceptation, le service instructeur établit une décision et adresse pour paiement le dossier d'indemnisation au comptable assignataire.
Cette décision pourra prendre la forme d’une décision d’allocation dont les versements peuvent être échelonnés en fonction de la période à couvrir.
Si je suis gendarme
Pour les militaires de la gendarmerie nationale, ce sont les secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur (SGAMI) qui assurent la gestion complète des demandes d’indemnisation des réservistes blessés, depuis l’instruction des dossiers jusqu’au règlement des compensations financières. Leur compétence s’étend jusqu’au paiement effectif de l’indemnité.
À noter que pour les gendarmes blessés en outre-mer, l'organisme compétent pour instruire leur dossier est le service administratif et technique de la police nationale (SATPN).
Leur mission : l’enregistrement, le traitement des dossiers et le recensement des provisions financières allouées. Certains cas, notamment ceux impliquant des préjudices importants peuvent être traité par la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ). Le militaire doit s'adresser à son conseiller protection sociale du réserviste (CPSR) pour l'accompagner dans sa demande.
Mon parcours dans le temps
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