L’assistant social et les aides de l’Action sociale des armées

En tant que militaire de réserve blessé ou malade en service, je peux bénéficier de l’accompagnement de l’Action Sociale des Armées (ASA) par le biais des assistants sociaux, personnels diplômés d’État et tenus au secret professionnel.

Ces derniers peuvent me proposer un soutien psycho-social ainsi qu’une aide sur le plan administratif et financier, en fonction de ma situation personnelle.

Ils interviennent dans des domaines tels que la famille, la santé, le budget, le logement, l’emploi permettant ainsi de compenser les sujétions professionnelles. Ils assurent le soutien social des ressortissants, et plus particulièrement de ceux qui viennent à se trouver dans une situation accidentellement critique, source de difficultés familiales, personnelles et professionnelles.

L’implantation du réseau social permet aux assistants de service social d’effectuer un accompagnement de proximité, notamment en se déplaçant au domicile des personnels et leur famille ; les assistants de service social interviennent sur tout le territoire, au sein des unités, des hôpitaux, des cellules d’aide aux blessés et au domicile des ressortissants et de leurs familles.

En complément de l’accompagnement psycho-social assuré au profit du ressortissant et de sa famille, l’assistant de service social permet l’accès aux dispositifs du droit commun (CAF, MDPH…), et aux prestations ministérielles et interministérielles

Par ailleurs, le militaire blessé ou malade en service ainsi que sa famille, peuvent bénéficier de dispositifs spécifiques.

Lorsqu’un militaire est blessé, les assistants de service social de la formation ou du secteur géographique, immédiatement prévenus, prennent contact avec la famille (au sens large, les conjoints, enfants, ascendants, fratrie, …). Ils assurent un accompagnement en étroite collaboration avec le commandement, ainsi que les acteurs sociaux institutionnels et externes au ministère, apportant conseils, orientation, soutien administratif et financier et soutien psycho-social. 

Les conséquences au quotidien de la blessure ou de la maladie sont singulières pour chacune des personnes et de leur famille. Une même blessure peut générer des besoins sociaux différents.

Par conséquent, la réponse sociale s’adapte à la situation particulière du ressortissant et fait appel aux leviers de droit commun, interministériels et ministériels selon les spécificités de chaque dispositif.

Le soutien à ma famille

Si je me blesse ou suis malade, ma famille peut également bénéficier de dispositifs et accompagnements spécifiques.

Je peux retrouver sur cette page de la MNBF le guide du proche aidant.

L’accompagnement par les unités et cellules d’aide aux blessés

En tant que militaire de réserve opérationnelle blessé ou malade en service, je peux bénéficier d’un accompagnement par les cellules d’aide aux blessés.

La carte d’invalidité de l’ONaCVG

Je peux effectuer une demande de carte d'invalidité si je réponds à l'une des conditions suivantes :

• je suis titulaire d'une pension militaire d'invalidité dont le taux d'invalidité est d'au moins 25% ;
• je suis titulaire d'une pension de victime civile de la guerre dont le taux d'invalidité est d'au moins 25%.
• carte d'invalidité à simple barre bleue : invalides de 25% à 45% ;
• carte d'invalidité à simple barre rouge : invalides de 50% et plus ;
• carte d'invalidité à double barre rouge : grand invalide non bénéficiaire de l'article L.133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
• carte d'invalidité à double barre bleue : grand invalide bénéficiaire de l'article L.133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
• à des réductions sur les billets de train délivrés par SNCF Mobilité :
  • carte d'invalidité à simple barre bleue : réduction de tarif de 50% pour le titulaire ;
  • carte d'invalidité à simple barre rouge : réduction de tarif de 75% pour le titulaire ;
  • carte d'invalidité à double barre rouge : réduction de tarif de 75% pour le mutilé et de 75% pour le guide voyageant avec lui ;
  • carte d'invalidité à double barre bleue : réduction de 75% pour le mutilé et gratuité pour le guide voyageant avec lui.
• à des réductions similaires à SNCF Mobilité pour certaines compagnies de transports (RATP par exemple) : les titulaires d'une carte d'invalidité revêtue de la mention  "station debout pénible" bénéficient d'un droit de priorité aux guichets, pour l'occupation des places numérotées réservées aux invalides de guerre en première, pour l'accès aux bureaux des administrations et services publics, aux transports publics et aux magasins de commerce. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de priorité.

Il existe quatre cartes d'invalidité :

La carte d'invalidité ouvre droit :

La carte d'invalidité est valable 10 ans.

La carte d'invalidité est strictement personnelle et ne peut, sous peine de retrait, être utilisée par un tiers.

Pour réaliser ma demande de carte d’invalidité :

• je télécharge et remplis le formulaire ;
• je réunis les pièces justificatives demandées :
• une pièce attestant de la qualité de pensionné (fiche descriptive des infirmités, intercalaire de décision de concession primitive, constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d’un droit à une indemnisation, pour les pensions récentes ou les aggravations ou, à défaut, certificat modèle 15 datant de moins de trois mois).
• une photo d'identité, à agrafer dans le rectangle prévu à cet effet dans le formulaire.
• j'envoie mon dossier complet au service départemental ou de proximité de l'ONaCVG rattaché à mon lieu de résidence.

La demande ne peut être traitée que si le dossier est complet.

Pour renouveler ma carte, je m'adresse au service départemental ou de proximité de l’ONaCVG de mon lieu de résidence. La remise de la carte périmée permet la délivrance d'une nouvelle.

Si je suis ressortissant de l'ONaCVG, je peux faire appel au service départemental ou de proximité de mon lieu de résidence pour toute aide dans la constitution de mon dossier.

L’ONaCVG dispose également d'une ligne téléphonique au service et à l'écoute du monde combattant : 0801 907 901.

La carte de stationnement

Je peux bénéficier d’une carte de stationnement pour personnes handicapées si je suis titulaire d’une pension militaire d’invalidité relevant du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et que ma situation médicale le justifie. 

Cette carte est délivrée dans les conditions prévues par l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles. Elle ne doit pas être confondue avec la carte mobilité inclusion (CMI), délivrée par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

L’attribution de la carte repose sur l’évaluation :

• de ma mobilité pédestre ; 
• de mon degré d’autonomie dans les déplacements ; 
• de mon éventuel besoin d’accompagnement. 

La délivrance de la carte :

• n’est pas subordonnée à un taux minimum d’invalidité ; 
• n’est pas conditionnée à la détention d’une carte d’invalidité.

La carte de stationnement ouvre droit sur le territoire national :
• à la possibilité de stationner sur les emplacements réservés aux personnes handicapées, dans tous les lieux ouverts au public;
• à la gratuité du stationnement sur ces emplacements.

Je peux utiliser cette carte en tant que conducteur ou passager. Elle doit être apposée de manière visible derrière le pare-brise du véhicule. 

Dans les autres pays de l’Union européenne, les conditions de gratuité peuvent varier.

La carte de stationnement est attribuée soit à titre permanent, soit pour une durée limitée, (égale ou supérieure à un an).

La carte est strictement personnelle et ne peut, sous peine de retrait, être utilisée par un tiers.

Pour réaliser ma demande de carte de stationnement :
• je m’adresse au service départemental ou de proximité de l’ONaCVG de mon lieu de résidence ;
• je remplis le formulaire de demande remis par ce service ;
• je fournis les pièces justificatives demandées, notamment :

• ma fiche descriptive des infirmités ;
  • un certificat médical complété par mon médecin, permettant d’évaluer ma mobilité et mon autonomie dans les déplacements.

Après instruction par le service départemental ou de proximité de l’ONaCVG, si les conditions sont satisfaites, mon dossier est transmis à la préfecture pour décision. La carte m’est ensuite adressée.

La demande ne peut être traitée que si le dossier est complet.

Pour renouveler ma carte ou en cas d’évolution de ma situation médicale, je m’adresse au service départemental ou de proximité de l’ONaCVG de mon lieu de résidence.

Si je suis ressortissant de l'ONaCVG, je peux faire appel au service départemental ou de proximité de mon lieu de résidence pour toute aide dans la constitution de mon dossier.

L’ONaCVG dispose également d'une ligne téléphonique à mon service et à mon écoute : 0801 907 901.

Le Titre de Reconnaissance de la Nation

Je peux effectuer une demande de Titre de Reconnaissance de la Nation (TRN) si j'ai participé à une opération extérieure visée à l’article L. 4123-4 du code de la défense ou par l’arrêté du 12 janvier 1994 modifié et si je réponds à l'une des conditions suivantes :

• j'ai servi au moins 90 jours sur un des territoires concernés (arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L.253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ainsi que les arrêtés pris dans le cadre des dispositions de l’article L.4123-4 du code de la défense) ;
• j'ai été évacué pour blessure reçue ou maladie contractée pendant les opérations, sans condition de durée de présence ;
• je suis titulaire de la carte du combattant.

Le Titre de Reconnaissance de la Nation ouvre droit :

• à la qualité de ressortissant de l'Office national des combattants et victimes de guerre, ce qui permet de bénéficier des aides de solidarité, de reconnaissance et de réparation de l’Office ;
• à la constitution d'une rente mutualiste majorée par l'État qui bénéficie d'avantages fiscaux ;
• au port de la médaille de reconnaissance de la Nation ;
• au privilège de recouvrir le cercueil d'un drap tricolore.

Pour réaliser ma demande de Titre de Reconnaissance de la Nation, plusieurs possibilités :

• j'effectue ma demande en ligne en créant un compte.
• j'effectue ma demande par dossier papier :
• je télécharge et remplis le formulaire disponible en ligne ;
• je joins les pièces justificatives demandées ;
• je dépose ma demande au service départemental ou de proximité de mon lieu de résidence :
  • dir.sdXX@onacvg.fr (XX est à remplacer par le numéro de département concerné - exemple : pour Metz, l’adresse est dir.sd57@onacvg.fr) ;
  • ou je trouve les coordonnées de mon service départemental ou de proximité.

Pour toute aide dans la constitution de mon dossier, je peux faire appel à mon service départemental ou de proximité de mon lieu de résidence.

L’ONaCVG dispose également d'une ligne téléphonique au service et à l'écoute du monde combattant : 0801 907 901.

Demande d’homologation blessure de guerre

La blessure de guerre est par définition une blessure, une lésion soudaine consécutive à un fait précis de service. Elle peut être physique ou psychique. 

Une blessure peut être qualifiée de blessure de guerre si, et seulement si, elle remplit cumulativement les critères suivants :

• circonstances de la blessure :
  • blessure survenant dans le cadre de la participation à une opération juridiquement qualifiée d’opération de guerre ou d’OPEX ;
    • blessure reçue dans la zone d’opération correspondante ;
    • blessure directement ou indirectement causée par l’action de l’ennemi.
  • nature de la blessure :
    • blessure présentant un certain niveau de gravité.

Je dois obligatoirement formuler moi-même ma demande d’homologation en l’adressant :

• si mon contrat de réserviste est en cours de validité : au commandant de la formation administrative (ou autorité équivalente hors des forces armées) dont je relève à la date à laquelle je formule ma demande ;
  • si je suis un ancien militaire de réserve : à la direction des ressources humaines de l’armée ou du service dont je relevais statutairement à la date de la blessure (ou de l’événement à l’origine de la blessure psychique).

La demande d’homologation n’est pas soumise à prescription.

Une procédure d’homologation aménagée dite « tarmac » permet de témoigner sans délai la reconnaissance de la Nation aux militaires ayant reçu en OPEX une blessure physique dont l’origine et la gravité sont évidentes. La décision d’homologation est alors prise dans un délai suffisamment bref pour permettre la remise de la médaille des blessés de guerre au militaire à son arrivée sur le territoire national ou, au plus tard, immédiatement après sa période d’hospitalisation.

Articulation avec les dispositifs assurantiels

La réparation intégrale couvre déjà l’intégralité des préjudices, rendant les assurances complémentaires optionnelles. 

Un même préjudice ne pouvant être indemnisé deux fois, le montant versé par une assurance au titre d’un préjudice couvert par la protection sociale militaire pourrait même être déduit des montants finalement indemnisés par l’État.

En tant que militaire de réserve opérationnelle, je peux souscrire à des assurances supplémentaires, mais cela relève d’un choix individuel qui dépendra de l’étendue ou du montant des garanties proposées par les contrats et de ma situation personnelle.