L’aménagement de mon logement et de mon véhicule

Des dispositifs d’aide peuvent me permettre d’obtenir des financements pour l’aménagement de mon logement et de mon véhicule. 

Titulaire ou non d’une pension militaire d’invalidité, je peux être accompagné par un assistant de service social. 

Si je ne suis pas titulaire d’une PMI, l’assistant de service social actionne les leviers du droit commun ou aides financières. 

Si je suis titulaire d’une pension militaire d’invalidité, mon assistant de service social m’accompagne dans la réalisation de ma demande de secours et de prestation complémentaire qui sera instruite par la Commission des secours et des prestations complémentaires (CSPC) installée auprès de la CNMSS. Je peux également réaliser la demande en ligne à partir du site internet de la CNMSS ou de la rubrique « Démarches en ligne » de la Maison numérique des blessés et des familles.

Sont susceptibles d’être pris en charge :

• l’aménagement de mon logement principal, afin de permettre mon maintien à mon domicile et une amélioration de mon autonomie, via une adaptation et une meilleure accessibilité à l’intérieur du logement ;
• des aides au maintien à domicile pour me permettre de continuer à vivre chez moi dans de bonnes conditions malgré ma perte d’autonomie.

L’équipe de Médecine physique et de réadaptation des Hôpitaux nationaux d’instruction des armées (HNIA) et en particulier l’ergothérapeute, peut m’accompagner dans mon projet d’aménagement de mon logement.

Si je suis ressortissant de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG), je peux bénéficier d'aides financières, en fonction de ma situation sociale, afin de faciliter mon maintien à domicile : aménagement du logement, aide-ménagère, téléassistance, portage de repas, etc. 

Nota : l'ONaCVG intervient en complément et après le droit commun. 

Pour tout renseignement, je prends contact avec mon service départemental ou de proximité de mon lieu de résidence.

Le financement de mon appareillage

Si je suis bénéficiaire d’une pension militaire d’invalidité, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) est responsable de la prise en charge des frais liés à mon état de santé et mes infirmités pensionnées. Dès lors que des frais restent à ma charge, je peux saisir la Commission des secours et des prestations complémentaires (CSPC).

Le ministère des Armées prend également en charge le financement intégral des prothèses de dernière ou nouvelle génération au profit des militaires gravement blessés en service, sous réserve d’une validation médico-technique du service de santé des armées (HNA Percy) et du CERAH relevant de l’Institution nationale des invalides (INI).

Cette prise en charge concerne le financement de l’appareillage initial, son entretien, ses réparations et son renouvellement. Elle s’adresse aux militaires blessés en mesure de reprendre ou de conserver un emploi dans l’institution militaire ou dans le civil à l’issue du processus d’appareillage.

Si je suis doté d’une prothèse de dernière génération, alors que je suis encore en activité, je conserve le droit au renouvellement de celle-ci, tout au long de ma vie, y compris après avoir quitté l’institution militaire. 

Certains organismes peuvent offrir une prise en charge en fonction des dispositions contractuelles (complémentaire santé, assurance prévoyance). Il m’appartient de prendre contact directement avec eux si je bénéficie d’un contrat.  

Si je suis titulaire d’une PMI, au titre d’une blessure subie lors d’une période de réserve, que je souhaite pratiquer une activité physique et sportive pour préserver ma santé et faciliter ma reconstruction physique et morale, aux fins d’une réinsertion sociale et/ou professionnelle et que j’ai besoin d’une prothèse ou d’une orthèse pour pratiquer cette activité, le ministère des Armées, via un dossier déposé devant la CSPC, peut financer intégralement celle-ci. 

De même que pour les prothèse nouvelle génération, une validation médico-technique du service de santé des armées (HNA Percy ou Laveran) et du CERAH relevant de l’INI est nécessaire.

Ce financement portera sur un appareillage par membre, à vocation multi-sports, comprenant le suivi de l’équipement prothétique ou orthétique dans sa globalité, renouvelable tous les trois ans minimum. 

Sont exclus de ce financement les prothèses nécessaires à une participation aux jeux paralympiques et aux jeux mondiaux militaires.

Si je suis ressortissant de l’Office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG), je peux bénéficier d'un accompagnement moral et d'une aide financière, lors d'une situation difficile, notamment, si mon reste à charge est trop élevé. L'aide est accordée après étude de mon dossier. 

Nota : l'ONaCVG intervient en complément et après le droit commun. 

Pour tout renseignement, je prends contact avec mon service départemental ou de proximité de mon lieu de résidence.

La compensation de mon handicap

La compensation de mon handicap est prise en compte dans les démarches de l’action sociale des Armées avec le droit commun et les droits institutionnels : mise en place d’aides techniques, d’aides humaines, d’aides à l’exercice de la parentalité…