- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
- Titre VII : Soins, traitement, rééducation, sécurité sociale.
- Chapitre Ier : Soins gratuits.
- Section 4 : Transfert des corps des pensionnés décédés dans un établissement hospitalier.
A24 (Abrogated)
Version effective from 24 November 1979 to 09 December 2018.
Abrogated by Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 40 (V).
La demande de transfert gratuit du corps doit être adressée au directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre du département dans lequel a eu lieu le décès et comporter les indications suivantes : Nom, prénoms et adresse du demandeur. Degré de parenté avec le décédé. Nom, prénoms et dernier domicile du décédé. Date du décès. Nom et adresse de l'établissement où est survenu le décès. Désignation du cimetière, de la commune et du département pour lequel le transfert est demandé. Sur le vu de cette demande, et après vérification, le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre donne au directeur de l'établissement l'autorisation, qu'il confirme par écrit, de faire effectuer le transfert.