Indisponibilité - Compte tenu des opérations de maintenance programmées sur la plateforme démarche simplifiée, la saisie des démarches en ligne pour les demandes de Pension Militaire d'invalidité (PMI) et demandes d'indemnité complémentaire (Brugnot) sur internet est indisponible la semaine du 30 juin au 6 juillet.

A38 (Abrogated)

Version effective from 01 January 1990 to 01 January 1992.

L'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la commission supérieure des soins gratuits est fixée à 580,40 F.