Indisponibilité - Compte tenu des opérations de maintenance programmées sur la plateforme démarche simplifiée, la saisie des démarches en ligne pour les demandes de Pension Militaire d'invalidité (PMI) et demandes d'indemnité complémentaire (Brugnot) sur internet est indisponible la semaine du 30 juin au 6 juillet.

A39 (Abrogated)

Version effective from 01 January 1990 to 01 January 1991.

Il est alloué aux membres non fonctionnaires de la commission supérieure des soins gratuits une indemnité de 22 F par heure de présence effective aux séances de la commission.