Indisponibilité - Compte tenu des opérations de maintenance programmées sur la plateforme démarche simplifiée, la saisie des démarches en ligne pour les demandes de Pension Militaire d'invalidité (PMI) et demandes d'indemnité complémentaire (Brugnot) sur internet est indisponible la semaine du 30 juin au 6 juillet.

A41 (Abrogated)

Version effective from 01 January 1994 to 01 January 1995.

Il est alloué aux membres non fonctionnaires des commissions départementales des soins gratuits une indemnité de 24 F par heure de présence effective aux séances des commissions.