- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
- Titre VII : Soins, traitement, rééducation, sécurité sociale.
- Chapitre IV : Appareillage.
- Section 1 : Commission nationale consultative d'agrément.
A52 (Abrogated)
Version effective from 29 August 1953 to 09 December 2018.
Abrogated by Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 40 (V).
La commission se réunit sur convocation de son président. Elle ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié plus un des membres dont elle est composée.