Indisponibilité - Compte tenu des opérations de maintenance programmées sur la plateforme démarche simplifiée, la saisie des démarches en ligne pour les demandes de Pension Militaire d'invalidité (PMI) et demandes d'indemnité complémentaire (Brugnot) sur internet est indisponible la semaine du 30 juin au 6 juillet.

A156 (Abrogated)

Version effective from 29 August 1953 to 09 December 2018.
Abrogated by Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 40 (V).

Placée sous la présidence d'un représentant du ministre, cette commission est composée de :

1° De deux membres de l'Assemblée Nationale et un membre du Sénat ;

2° De deux représentants des associations de combattants, combattants de la libération et des victimes des deux guerres ;

3° De trois représentants des ministères intéressés, savoir :

Deux représentants du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre ;

Le directeur des pensions ;

Le directeur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

Un représentant du ministère de l'économie et des finances.