Pour l'application des dispositions de l'article A. 187, le barème est fixé comme suit :
I. - Aptitude professionnelle La totalité des points obtenus par le candidat aux épreuves de l'examen. II. - Ancienneté de service 0,1 point par mois jusqu'à quinze ans ; maximum : 18 points (tout mois commencé est compté comme fait). La durée des services est arrêtée au dernier jour du trimestre au cours duquel la demande a été déposée. III. - Majorations militaires A. - Suivant la catégorie à laquelle l'intéressé appartient au moment où ses services sont arrêtés. CATEGORIES : Caporal, brigadier, caporal-chef, brigadier-chef, quartier-maître sous contrat. DUREE des services : de 0 à 4 ans MAJORATIONS : 1 point DUREE des services : de 4 à 8 ans MAJORATIONS : 2 points DUREE des services : de 8 à 15 ans MAJORATIONS : 3 points CATEGORIES : Sous-officier, officier marinier et officier sous contrat. DUREE des services : de 0 à 4 ans MAJORATIONS : 3 points DUREE des services : de 4 à 8 ans MAJORATIONS : 4 points DUREE des services : de 8 à 15 ans MAJORATIONS : 5 points CATEGORIES : Officier marinier du cadre de maistrance et sous-officier de carrière. DUREE des services : de 0 à 10 ans MAJORATIONS : 5 points DUREE des services : de 10 à 15 ans MAJORATIONS : 8 points B. - Campagnes 0,3 point par année de campagne, de service aérien, de service sous-marin et subaquatique, 0,2 point pour six mois et 0,1 point pour trois mois. Le calcul des bonifications acquises au titre des campagnes, des services aériens, des services sous-marins ou subaquatiques, servant de base aux majorations de points, est effectué conformément aux articles R. 14 à R. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite. C. - Décorations et citations Les majorations s'appliquent aux décorations suivantes : Légion d'honneur : 3 points ; Médaille militaire : 2 points ; Ordre national du Mérite : 2 points ; Croix de guerre des théâtres des opérations extérieures : 1 point ; Croix de la valeur militaire : 1 point. IV. - Majorations pour enfants 0,1 point par enfant à charge.- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
- Titre III : Droits et avantages accessoires.
- Chapitre IV : Emplois réservés.
- Section 1 : Classement des militaires de carrière.
A188 (Abrogated)
Version effective from 01 February 2002 to 25 June 2009.