A240 (Abrogated)

Version effective from 29 August 1953 to 01 January 2010.

Le compte de gestion de l'agent comptable est établi en double expédition. L'une des expéditions, visée par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, est déposée au greffe de la Cour des comptes, avec les pièces justificatives à l'appui, dans le courant du mois de septembre qui suit la clôture de l'exercice.