- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre V : Institutions
- Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de la guerre
- Chapitre III : Etablissements attachés aux offices
- Section 1 : Ecoles de rééducation professionnelle
- Paragraphe 2 : Régime financier.
A274 (Abrogated)
Version effective from 29 April 1951 to 27 March 2004.
Chaque année, le 31 décembre, l'ordonnateur ou son délégué procède à l'arrêté général des comptes en deniers. A la suite de la vérification, il est établi un procès-verbal de vérification de la caisse. Ce document est établi en double exemplaire : l'un est adressé à l'office national, l'autre est conservé par le régisseur économe. Toutes les pièces sont signées par le directeur, l'ordonnateur ou son délégué et le régisseur économe.