A286 (Abrogated)

Version effective from 27 March 2004 to 09 December 2018.
Abrogated by Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 40 (V).

Les dépenses ci-après doivent être justifiées :

1° Les dépenses résultant de distributions ou de consommations, par les comptes mensuels ;

2° Les dépenses pour fabrications, confections, préparations ou vérifications, par un état d'emploi des étoffes, matières, etc., constatant la nature et le nombre des effets ou objets fabriqués, confectionnés, préparés ou réparés ;

3° Les objets usés, perdus ou avariés, par une copie de la décision prévue à l'article A. 280 ;

4° Les produits de l'exploitation vendus au dehors, par des états spéciaux.