Indisponibilité - Compte tenu des opérations de maintenance programmées sur la plateforme démarche simplifiée, la saisie des démarches en ligne pour les demandes de Pension Militaire d'invalidité (PMI) et demandes d'indemnité complémentaire (Brugnot) sur internet est indisponible la semaine du 30 juin au 6 juillet.


D66 (Abrogated)

Version effective from 27 July 2001 to 01 January 2010.

Les dispositions de l'article précédent ne concernent pas les pensionnés relevant de l'article L. 124 du présent code.