- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
- Titre VII : Soins, traitement et rééducation.
- Chapitre Ier : Soins gratuits.
- Section 4 : Surveillance et contrôle des soins.
- Paragraphe 3 : Commission supérieure des soins gratuits.
D92 (Abrogated)
Version effective from 05 December 1959 to 01 January 2010.
Abrogated by Décret n°2009-1757
du 30 décembre 2009 - art. 2.
La commission supérieure se réunit sur convocation de son président. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Elle désigne un rapporteur choisi parmi les représentants du corps médical. Le secrétariat de la commission supérieure est assuré par des fonctionnaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.