- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
- Titre VII : Soins, traitement et rééducation.
- Chapitre Ier : Soins gratuits.
- Section 4 : Surveillance et contrôle des soins.
- Paragraphe 2 : Commission départementale des soins gratuits.
D88 (Abrogated)
Version effective from 05 December 1959 to 29 August 1995.
La commission départementale des soins gratuits peut demander au médecin contrleur des soins gratuits, ou à un de ses membres, toute enquête ou tout contrle qu'elle juge utile à l'occasion d'une affaire qui lui a été déférée. Ces enquêtes et contrles peuvent également être confiés à des personnalités choisies dans les conditions fixées par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, parmi les membres de l'Administration, du corps médical, du corps pharmaceutique ou parmi les pensionnés bénéficiaires de l'article L. 115.