D229 (Abrogated)

Version effective from 28 April 1951 to 01 January 2017.
Abrogated by Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4.

Les veuves pensionnées au titre du présent code peuvent demander leur rééducation professionnelle.

La demande est adressée à l'office départemental des anciens combattants et victimes de guerre du département de la résidence de l'intéressée.