D411 (Abrogated)
Version effective from 28 April 1951 to 01 January 2010.
Les familles sont représentées aux exhumations par les délégués accrédités dans chaque zone par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, sur proposition des associations qualifiées. Le maire ou son représentant assiste aux opérations d'exhumation dans sa commune.