Article du code des pensions

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Institutions.
Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.
Chapitre Ier : Office national.
Section 6 : Régime financier.
Paragraphe 5 : Contrôle financier.

D469 (Abrogated)

Version effective from 29 September 2005 to 01 January 2013.
Abrogated by Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 35.

L'office national est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.

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