D527 (Abrogated)

Version effective from 29 September 2005 to 01 January 2017.
Abrogated by Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4.

L'admission des élèves dans les écoles est prononcée par le directeur général de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, sur le vu d'un dossier constitué par le préfet, président de l'office départemental des anciens combattants et victimes de guerre dans le ressort duquel le postulant est domicilié et comportant l'avis motivé de celui-ci et l'avis de praticiens qualifiés.

La demande d'admission doit faire connaître :

1° Les nom, prénoms et adresse de l'intéressé ;

2° Le lieu (commune et département) de sa résidence avant le fait dommageable ;

3° Sa situation militaire ;

4° En ce qui concerne les invalides, la nature et l'origine des infirmités constitutives de cette invalidité ;

5° Sa profession antérieure ;

6° La profession dans laquelle il voudrait être rééduqué ;

7° L'indication des établissements de rééducation dans lesquels il aurait été admis antérieurement ou la déclaration qu'il n'a séjourné dans aucun ;

8° La région où il voudrait se placer après rééducation.