Elle leur accorde vocation à la qualité de combattant et au bénéfice des dispositions du présent code.
L1 bis (Abrogated)
Version effective from 10 December 1974 to 20 October 1999.
La République française reconnaît, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962.