L6 (Abrogated)
Version effective from 01 December 1982 to 31 December 1993.
La pension prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé après examen par une commission de réforme selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépt de la demande.