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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Partie législative
Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
Titre VI : Dispositions diverses relatives au payement des pensions.
Chapitre III : Prescriptions des arrérages.

L109 bis (Abrogated)

Version effective from 26 April 1951 to 05 January 1954.

Abrogé

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