L136 bis (Abrogated)
Version effective from 28 December 1973 to 31 December 2005.
Le bénéfice de la sécurité sociale est étendu dans les conditions fixées par la loi n° 50-879 du 29 juillet 1950, modifiée et complétée par les lois n° 51-632 du 24 mai 1951 et n° 52-839 du 19 juillet 1952, aux bénéficiaires du présent code énumérés ci-dessous : 1° Les titulaires d'une pension d'invalidité correspondant à un taux d'incapacité d'au moins 85 % ; 2° Les veuves de guerre non remariées et les veuves non remariées de grands invalides de guerre ; 3° Les orphelins de guerre mineurs, titulaires d'une pension ; 4° Les orphelins de guerre majeurs, titulaires d'une pension en vertu des dispositions de l'article L. 57, reconnus incapables de travailler par la commission prévue à l'article 52 de l'ordonnance n° 45-2434 du 19 octobre 1945 ; 5° Les aveugles de la Résistance, bénéficiaires de l'article L. 189 ; 6° Les victimes civiles de la guerre bénéficiaires des lois des 24 juin 1919, 20 mai 1946 et 14 mai 1951 et des textes subséquents ; 7° Les veuves, non assurées sociales ; 8° Les ascendants pensionnés au titre du présent code, âgés de plus de soixante-cinq ans et ne relevant pas déjà d'un régime obligatoire d'assurance maladie.