L168 (Abrogated)
Version effective from 27 August 1953 to 01 January 2017.
Abrogated by Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5.
Les demandes de pension sont recevables sans condition de délai. Les pensions accordées en vertu du présent chapitre sont liquidées sur le taux du soldat.