L192 (Abrogated)

Version effective from 26 April 1951 to 01 January 2017.
Abrogated by Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5.

Les modalités d'application du présent titre et notamment :

1° Les conditions de preuve des actes prévus aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 172 ;

2° Les règles devant présider aux constatations médicales prévues à l'article L. 179 sont fixées par les articles R. 156 à R. 168.