L211 (Abrogated)

Version en vigueur du 27 août 1953 au 01 janvier 2017
Abrogated by Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5.

Les demandes de pension sont recevables sans condition de délai. Elles sont dispensées du timbre et enregistrées gratis.