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  • Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires
  • Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance
  • Section 3 : Dispositions diverses.

L270 (Abrogated)

Version effective from 26 April 1951 to 05 March 1959.

article abrogé
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