Indisponibilité - Compte tenu des opérations de maintenance programmées sur la plateforme démarche simplifiée, la saisie des démarches en ligne pour les demandes de Pension Militaire d'invalidité (PMI) et demandes d'indemnité complémentaire (Brugnot) sur internet est indisponible la semaine du 30 juin au 6 juillet.

L494 (Abrogated)

Version effective from 26 April 1951 to 01 January 2017.
Abrogated by Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5.

Peuvent demander le transfert dans l'ordre de priorité suivant :

1° La conjointe ou le conjoint, non séparé, non divorcé ;

2° Les orphelins ou leur tuteur ;

3° Le père, la mère ou la personne ayant recueilli et élevé le décédé ;

4° Le frère ou la soeur ;

5° Le grand-père ou la grand-mère et, à défaut des catégories ci-dessus énumérées, la personne ayant vécu maritalement avec le décédé.