L494 (Abrogated)
Version effective from 26 April 1951 to 01 January 2017.
Abrogated by Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5.
Peuvent demander le transfert dans l'ordre de priorité suivant : 1° La conjointe ou le conjoint, non séparé, non divorcé ; 2° Les orphelins ou leur tuteur ; 3° Le père, la mère ou la personne ayant recueilli et élevé le décédé ; 4° Le frère ou la soeur ; 5° Le grand-père ou la grand-mère et, à défaut des catégories ci-dessus énumérées, la personne ayant vécu maritalement avec le décédé.