République française
Maison numérique des militaires blessés et des familles
Version effective from 26 April 1951 to 01 January 2017. Abrogated by Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5.
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées aux articles D. 402 à D. 420.