- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
- Titre Ier : Droits à pension des invalides.
- Chapitre III : Rapport constant entre les pensions et les traitements bruts de la fonction publique de l'Etat.
R1 (Abrogated)
Version effective from 25 August 1990 to 16 November 2006.
La valeur du point de pension est fixée par décret pris sur le rapport du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre et du ministre chargé du budget.