- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
- Titre II : Emoluments complémentaires.
- Chapitre II : Statut des grands mutilés de guerre et allocations spéciales aux grands mutilés.
- Section 1 : Procédure d'attribution des allocations spéciales.
R31 (Abrogated)
Version effective from 27 April 1951 to 27 August 1953.
Abrogé