Les sections délibèrent à trois membres, y compris le rapporteur.
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
- Titre V : Révision et voies de recours.
- Chapitre II : Voies de recours.
- Section 3 : Conseil d'Etat.
- Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement de la commission spéciale de cassation.
- B - Fonctionnement.
R78 (Abrogated)
Version effective from 27 April 1951 to 22 July 2003.
La commission spéciale de cassation ne peut juger valablement en séance plénière que si cinq membres au moins, ayant voix délibérative, sont présents.