- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
- Titre V : Révision et voies de recours.
- Chapitre II : Voies de recours.
- Section 3 : Conseil d'Etat.
- Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement de la commission spéciale de cassation.
- B - Fonctionnement.
R80 (Abrogated)
Version effective from 27 April 1951 to 22 July 2003.
Le président de la commission spéciale de cassation peut présider à chacune des sections ; dans ce cas, l'assesseur s'abstient. En cas d'empêchement du président d'une section, celui-ci est remplacé par l'assesseur.