R102-2-1 (Abrogated)
Version effective from 27 December 1997 to 23 June 2011.
Abrogated by Décret n°2011-695
du 20 juin 2011 - art. 1.
Le préfet de la région d'Aquitaine a compétence pour accorder ou refuser une cure thermale aux pensionnés résidant dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, en application de l'article L. 115 du présent code.