- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.
- Titre IV : Alsaciens et Lorrains.
- Chapitre II : Militaires ayant servi dans l'armée allemande.
- Section 2 : Procédure de liquidation.
R217 (Abrogated)
Version effective from 27 April 1951 to 01 January 2010.
Le point de départ de la pension de veuve ou d'orphelin est fixé au lendemain du décès du militaire. Les sommes déjà perçues pour la même période sont déduites des arrérages dans les conditions prévues à l'article R. 207.