R227 ter (Abrogated)

Version effective from 10 July 1983 to 30 April 2016.
Abrogated by Décret n°2016-525 du 28 avril 2016 - art. 5.

La commission d'experts instituée par l'article L. 253 bis comprend :

1° Huit représentants des anciens combattants d'Afrique du Nord et six représentants des anciens combattants des autres conflits, désignés par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur proposition des associations concernées ;

2° Trois représentants du ministre de la défense, trois représentants du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, et un représentant du ministre de l'intérieur et de la décentralisation.