- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
- Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires.
- Chapitre II : Statut des déportés et internés résistants.
- Section 3 : Procédure d'attribution du titre de déporté et interné résistant.
- Paragraphe 2 : Demande du titre de déporté et interné résistant.
R324 (Abrogated)
Version effective from 30 May 1963 to 01 January 2010.
Les demandes concernant les personnes arrêtées et internées ou déportées pour faits de résistance accomplis hors du territoire de la France métropolitaine sont instruites par le service du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, qui recueille l'avis de la commission nationale.