R372 (Abrogated)

Version effective from 27 August 1953 to 01 January 2017.
Abrogated by Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4.

Ne peuvent prétendre au bénéfice de l'application du présent chapitre les individus visés à l'article L. 312.