R528 (Abrogated)

Version effective from 27 April 1951 to 01 January 2010.

La demande doit être adressée au préfet, président de l'office départemental dont relève le pupille.

Il est joint à la demande :

1° Toutes pièces justifiant que le postulant s'est conformé aux prescriptions visées à l'article R. 527 ;

2° Un extrait de l'acte de naissance du postulant et, s'il y a lieu, un extrait du décret qui a prononcé sa naturalisation ;

3° Un extrait de son casier judiciaire.