R565 (Abrogated)
Version effective from 27 April 1951 to 01 January 2017.
Abrogated by Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4.
Les opérations de regroupement des corps et d'entretien des sépultures sont entièrement à la charge de l'Etat.