- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
- Titre V : Révision et voies de recours.
- Chapitre II : Voies de recours.
- Section 1 : Désignation des commissaires du Gouvernement.
D23 (Abrogated)
Version effective from 28 April 1951 to 27 October 1963.