- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
- Titre III : Droits et avantages accessoires.
- Chapitre IV : Emplois réservés.
- Section 2 : Admission des orphelines de guerre dans les manufactures de l'Etat.
- Paragraphe 3 : Désignation et nomination.
D320 (Abrogated)
Version effective from 01 January 2010 to 01 January 2017.
Abrogated by Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4.
Dans chaque manufacture, il est établi, pour la nomination des ouvrières, huit tours de nominations : 1er tour-Veuves de guerre. 2e tour-Orphelines de guerre. 3e tour-Veuves de guerre. 4e tour-Orphelines de guerre. 5e tour-Recrutement normal. 6e tour-Veuves de guerre. 7e tour-Orphelines de guerre. 8e tour-Recrutement normal. Au fur et à mesure des vacances, le directeur général du service de l'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes demande l'envoi des dossiers correspondant à ces vacances, soit au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre si le tour de nomination revient à une veuve de guerre, soit à l'Office départemental si le tour de nomination revient à une orpheline de guerre.