L110 (Abrogated)
Version effective from 01 January 1971 to 01 January 2017.
Abrogated by Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5.
Quand le titulaire d'une pension définitive ou temporaire est déchu de l'autorité parentale, les majorations d'enfants sont inscrites au nom du tuteur et payées au tuteur.