L320 (Abrogated)

Version effective from 17 July 2015 to 01 January 2017.
Abrogated by Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5.

Tout militaire réformé, pensionné au titre de la guerre 1914-1918 ou de la guerre 1939-1945 avec une invalidité d'au moins 25 %, a droit à une réduction sur les tarifs de voyageurs ordinaires prévus par SNCF Mobilités.

Cette réduction est de :

50 % pour les réformés pensionnés à raison d'une invalidité de 25 % à 45 % ;

75 % pour les réformés pensionnés à raison d'une invalidité de 50 % et plus.