L321-7 (Abrogated)

Version effective from 01 January 2017 to 01 July 2023.


Les conditions d'application des articles L. 321-1 à L. 321-3 sont fixées par décret.

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.